Le CCP reprend la loi de 1975 mais pas en intégralité…

Brève
  • 11/02/2022

La loi 75-1334 relative à la sous-traitance a été codifiée dans le futur code de la commande publique (CCP). Certes, mais à y regarder de plus près tous les articles concernant les acheteurs publics ne sont pas repris dans le texte. Pour exemple, l’article 14-1 de la législation précitée et relatif à la mise en demeure du titulaire ou du sous-traitant en cas de sous-traitant non agrée se trouvant sur le chantier est absent. « Si l’on se réfère à la version « à ven

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