Le code des assurances prime sur le code des marchés

Brève
  • 03/07/2013

Interpellé par Marie-Jo Zimmermann, député de Moselle, sur la résiliation unilatérale des contrats d’assurance par les compagnies en cas de sinistralité élevée, le ministère de l’Intérieur a confirmé que si les contrats d’assurance ont bien le caractère de contrats administratifs et sont soumis au CMP, leur exécution relève aussi du code des assurances, notamment de la partie législative de ce dernier, qui prime sur le droit des marchés publics de niveau régl

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