Le Conseil constitutionnel balance à la poubelle une disposition de la loi AGEC

Brève
  • 14/02/2022

Coup dur pour le législateur dans sa lutte contre le gaspillage et la promotion de l'économie circulaire. La fédération nationale des activités de dépollution vient de faire déclarer inconstitutionnelle, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat, une disposition de la loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) qui mettrait en péril l’exécution des contrats. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 f&e

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