Le Conseil d’Etat rappelle l’inaliénabilité des remontées mécaniques du domaine public

Brève
  • 09/05/2011

Le Conseil d’Etat a rappelé à la cour administrative d'appel de Marseille qu’elle ne pouvait pas faire application de stipulations illégales d'un contrat qui prévoyaient le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances du domaine public (1). « Eu égard au principe d'inaliénabilité de ce domaine, la cour aurait du relever d'office le caractère illicite de leur contenu », a précisé le juge administratif suprême. Toutefois, les sages du Palais Royal ont considéré que cette illégalité n'entachait pas la légalité des autres stipula

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