Le Conseil d’Etat refuse d’examiner deux litiges sur l’application du CCAG travaux des marchés privés

Brève
  • 22/06/2010

Lundi 14 juin 2010, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre deux pourvois en cassation de sociétés qui souhaitaient voir appliquer le CCAG travaux des marchés privés à leur différend financier avec la personne publique (1). Dans la première affaire, le renvoi explicite dans le contrat au CCAG travaux des marchés publics a suffi à écarter l’application du CCAG des marchés privés. Dans la seconde, la CAA avait estimé que les pièces contractuelles ne renvoyaient pas au CCAG privé. Lors de l’audience du 18 mai, le rapporteur public avait estimé que la formulation employée dans les pièces avait un ca

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