Le Conseil d’Etat, tribunal des conflits internes de la juridiction administrative

Brève
  • 28/02/2022

La société Etablissements A. Cathelain et cie saisit le Tribunal administratif de Lille afin d’obtenir la condamnation de l'Etablissement français du sang au titre des travaux qui lui avaient été sous-traités dans le cadre du marché de construction d'un laboratoire sur le site Eurasanté de Lille. Sa requête étant rejetée, elle interjette appel : La société Etablissements A. Cathelain et Cie sollicite désormais, par la demande dont le dossier a été transmis au Conseil

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