Le contrat conclu avec une agence de voyage est un marché public de services

Brève
  • 05/07/2023
partager :

Le TA de Strasbourg juge qu’un contrat conclu entre un lycée et une agence de voyages ayant pour objet la prise en charge des participants, le transport et le séjour, « a pour objet la réalisation d'une prestation de services au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique, à savoir l'organisation d'un voyage en contrepartie d'un prix. Il doit donc être qualifié de marché de services ». Le lycée étant une personne morale de droit public, le contrat de voyage de groupe doit do

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.