Le délai de contestation de la validité d’un contrat prorogé en ces temps de Covid-19

Brève
  • 04/02/2022
partager :

Le Conseil d’Etat se penche sur les conséquences de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le délai de recours en contestation de la validité d’un contrat. Ce texte, adopté à la suite de la pandémie de Covid-19, a pour objet la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Le tribunal administratif de La Réunion saisit la Haute juridiction pour avis, à l’occa

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.