Le DQE de l’attributaire rectifié à l’initiative de l’acheteur public : une correction justifiée

Brève
  • 07/10/2024

Régularisation – erreur matérielle – L’offre d’un soumissionnaire ne peut être modifiée directement par l’acheteur public, et par le principal intéressé de sa propre initiative, après la date limite de dépôt des dossiers. Une règle qui découle des dispositions relatives à l’irrégularité d’une offre et de la possibilité de les régulariser (CCP, art. L. 2152-2 et R. 2152-2). Ce principe connaît toutefois une exception : lorsqu’il

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.