Le droit commun de la commande publique étendu aux collectivités du Pacifique

Brève
  • 18/02/2010

Une ordonnance adaptant le droit de la commande publique passée par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été publiée au JO du 12 février. Cette ordonnance, qui a pour but de moderniser le droit des marchés publics dans ces territoires, étend à Wallis-et-Futuna la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (article 1er). Elle étend par ailleurs, dans les trois collectivités du Pacifique, les dispositions législatives suivantes, auxquelles il est fait référence dans le code des marchés publics

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