Le juge administratif est compétent même lorsque la créance a été cédée

Brève
  • 23/04/2019
partager :

Le titulaire d’un marché public a cédé une partie de sa créance à son fournisseur. Ce dernier a tenté en vain de se faire payer par le pouvoir adjudicateur. Le contentieux est arrivé devant le Tribunal des Conflits le 8 avril dernier (n° C4156). La juridiction conclut : « Considérant que le contrat conclu entre l' office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat " et la société " Pro Pose Vos Sols " pour la construction de 20 logements collectifs porte sur la

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.