Le juge judiciaire compétent dans un litige opposant deux sociétés d’un même groupement

Brève
  • 08/01/2019

Le Tribunal des conflits a clarifié, en décembre dernier, l’ordre juridictionnel compétent lorsqu’un contentieux survient dans le cadre d’une opération de travaux entre deux sociétés membres du même groupement de maîtrise d’œuvre et liées entre elles par un contrat de droit privé. « Hors tout litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et qui aurait opposé le maître de l’ouvrage à un ou des constructeurs ; qu’il n

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