
Le maître d’ouvrage délégué, un professionnel forcément averti
- 14/06/2010
« Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission. » Au nom de ce principe, le Conseil d’Etat vient de casser un arrêt de la CAA de Versailles qui avait refusé à la ville de Mantes-la-Jolie (43300 habitants, Yvelines) le droit à la reconnaissance de fautes de son maître d’ouvrage délégué (1). « Il appartient à un maître d'ouvrage délégué auquel est confiée une mission d'approbation du décompte, de s'a

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07