Le maître d’ouvrage peut être l’usager de l’ouvrage public

Brève
  • 22/12/2022
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Le Conseil d’Etat revient sur la qualité de maître d’ouvrage à l’occasion d’un contentieux opposant l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rouen et les constructeurs du bâtiment dans lequel réside celui-ci. En l’espèce, l’édifice a été construit en 1995 sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat. Des désordres surviennent une première fois quelques années après la réception. Et une seconde fois à la suite des r&eacu

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