Le mécanisme de la garantie à première demande est une obligation autonome

Brève
  • 22/10/2018

Le montant prélevé auprès du garant à première demande du prestataire doit-il être inscrit dans le décompte général avant sa notification. Lors de la lecture de ses conclusions, le rapporteur public au Conseil d'Etat avait mis en évidence les difficultés de concilier ces deux régimes juridiques. Sa position ainsi que l’affaire avaient été commentées dans nos colonnes (lire l’article). La haute juridiction a d’abord rappelé cette règle : « L'en

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