Le montant des pénalités de retard ne sont pas un critère d’attribution légal

Brève
  • 06/06/2019

La communauté de communes de l'Arpajonnais a publié un avis en vue de la passation en procédure adaptée d'un marché de travaux. Une société concurrente évincée attaque le marché, estimant son éviction irrégulière. L’article 5 du règlement de consultation du marché litigieux indique que les offres des candidats sont classées suivant deux critères : le critère du prix à hauteur de 40 % et le critère de la valeur technique à hauteur

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.