Le Parlement européen se saisit à nouveau de la question des délais de paiement

Brève
  • 24/01/2019
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Le Parlement européen a demandé d’envisager le renforcement les synergies entre la directive sur le retard de paiement et les règles européennes encadrant la passation des marchés publics, dans un rapport d'initiative adopté jeudi 17 janvier. D'après lui, les pouvoirs adjudicateurs pourraient prendre des mesures permettant d’exclure les entrepreneurs non performants de futurs marchés publics si le contractant principal ne paie pas les sous-traitants alors même que celui-ci serait tenu de le faire (article 7 de la

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