Pouvoir de direction et de contrôle des marchés ne signifie pas "contrôle et direction des travaux"

Brève
  • 18/01/2023

La société par actions simplifiée Berthouly Travaux Publics demand au juge administratif de condamner la commune de Vitrolles à l’indemniser du préjudice résultant de l'allongement de la durée d'un chantier et de rémunérer les travaux supplémentaires Le tribunal administratif a estimé que la commune de Vitrolles conservait un "pouvoir de direction de chantier ", qu'il n'était "pas établi que la commune de Vitrolles se serait rapprochée de la communaut&e

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