Pouvoir de direction et de contrôle des marchés ne signifie pas "contrôle et direction des travaux"

La société par actions simplifiée Berthouly Travaux Publics demand au juge administratif de condamner la commune de Vitrolles à l’indemniser du préjudice résultant de l'allongement de la durée d'un chantier et de rémunérer les travaux supplémentaires Le tribunal administratif a estimé que la commune de Vitrolles conservait un "pouvoir de direction de chantier ", qu'il n'était "pas établi que la commune de Vitrolles se serait rapprochée de la communaut&e

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