Le PPP de la Teste-de-Buch contesté devant le CE

Brève
  • 30/01/2017
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Aux termes de l’ancien article L.1414-2 II du code général des collectivités territoriales (CGCT), le contrat de partenariat ne peut être conclu que si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ou si […] le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus f

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