Le projet de loi sur le marché de l&amp;#039;électricité adopté

Le projet de loi sur le marché de l'électricité adopté

Brève

 01/12/2010

Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a été adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 24 novembre. Le texte du Sénat n’ayant pas été modifié par le Palais Bourbon, la procédure législative est désormais achevée. Cette loi, qui fournit un nouveau cadre juridique et économique, prévoit la prolongation des tarifs réglementés jusqu’en 2015 pour les gros consommateurs dont font partie les collectivités locales (1). Le gouvernement reste maître de la détermination des tarifs réglementés pendant cette période transitoire de cinq ans. Les te