Le redressement du candidat n’implique pas automatiquement son exclusion

Brève
  • 28/05/2019

Mme Dominique Estrosi Sassone sénatrice (Les Républicains) des Alpes-Maritimes interpelle le gouvernement sur le cas des candidats aux marchés publics exclus s’ils « ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. » Elle s’interroge particulièrement sur le cas où l’entreprise bénéficie d’ «  un plan de redressement sur un certain nombre d'anné

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.