Le référé précontractuel dans les îles Wallis-et-Futuna

Brève
  • 23/11/2018

Le juge du référé précontractuel peut-il être saisi pour contester un marché lancé dans les îles Wallis-et-Futuna ? L’article 551-24 du code de justice administrative est ambiguë à ce sujet : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est s

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