Le refus de formation d’un agent en procédures achat n’est pas, en soi, constitutif de harcèlement

Brève
  • 02/07/2019

Mme C. exerce les fonctions de professeur d'enseignement artistique dans la discipline " Art dramatique " au sein du conservatoire de Béziers et des fonctions de coordination. L'intéressée demande au juge administratif de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de faits de harcèlement moral. En vertu de  la loi du 13 juillet 1983  (art. 6 quinqu

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