Le retour au seuil des 4.000 euros ?

Brève
  • 14/01/2010

Suite à la proposition du rapporteur public d’annuler à partir du 1er avril 201, le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il modifie l’article 28 du CMP (1), Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du MINEFE, a précisé que si le Conseil d’Etat suit le rapporteur public, les marchés passés jusqu’au 1er avril sur la base de ce décret sont valides. « Cette mesure qui s’inscrivait dans le cadre du plan de relance de l’économie de décembre 2008 aura ainsi pu porter tous effets. La conséquence mécanique de l’annulation serait le retour au seuil de 4.000 euros », ajoute-t-elle. La DAJ f

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