Le sous-traitant fautif ne peut invoquer son droit au paiement direct

Brève
  • 07/11/2022

La Ville de Paris conclut un marché avec la société Aerodata France, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande pour l’acquisition d’une maquette 3D complète de l’ensemble des bâtiments et " ouvrages d’art structurants parisiens " , et acquisitions 3D complémentaires d’une durée de quatre ans ferme. Le CCTP prévoit la livraison d’une orthophoto 3D, dite "photomaillage". La société Aerodata France en sous-traite la réalisation &agr

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