Le sous-traitant ne peut invoquer les stipulations du CCAG

Brève
  • 09/12/2024
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Marché de travaux - CCAG - Sous-traitance – A l’occasion d’un contentieux, la CAA de Versailles rappelle que le CCAG-Travaux fait partie des pièces contractuelles régissant les relations entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal. Dès lors, ses stipulations ne peuvent être invoquées par le sous-traitant qui n’est pas partie à ce contrat. CAA Versailles 7 novembre 2024, Société TBS, req. n° 22VE01241 ED

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