Le versement de dotations : insuffisant pour qualifier de pouvoir adjudicateur une association

Brève
  • 26/07/2023

La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire revient sur cette caractéristique qui fait basculer les achats d’une personne morale de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général dans le giron du code de la commande publique (CCP) : une activité financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur. Dans son rapport d’observations "Adapei 49", l’autorité financière émet des doutes sur la qualification de pouvoir adjudicateur de l’"association

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