L’égalité de traitement entre les candidats a des limites !

Brève
  • 25/01/2023

Le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’est pas absolu. Selon le Tribunal administratif (TA) de Grenoble, « le principe d'égalité de traitement des candidats n'impose pas que le pouvoir adjudicateur mette à disposition de l'ensemble des candidats les solutions techniques, qui sont sa propriété et dont ceux-ci peuvent disposer en propre ». Dans le cadre d’un contentieux portant sur la passation d’un accord-cadre relatif à un service de covoiturage, lancé par u

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