L’envolée des prix de l’énergie… n’est pas une circonstance exceptionnelle justifiant le non-respect des procédures.

Brève
  • 19/10/2022

Selon le Conseil d’Etat, l’envolée des prix de l’énergie depuis plusieurs mois ne serait pas une circonstance exceptionnelle qui permettrait de justifier une dérogation à la procédure. Une posture adoptée, non dans le cadre d’un litige relatif à la passation ou à un contrat de la commande publique ; mais à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une délibération du 20 janvier 2022 de la Commission de régulation de l'&eac

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