Les nouveaux choix d’investissement d’une commune ne justifient pas une résiliation unilatérale

Brève
  • 26/04/2019

Afin de rénover la toiture de sa « Maison des associations », la commune de Solesmes a confié à la société Wanecque Fabien les travaux de couverture, par un marché conclu en mars 2014 pour un montant de 102 291,42 euros H.T. Mais le maire notifie dès le 25 mai 2014 à la société, et avant même que celle-ci ne débute les travaux, une décision du 22 mai 2014 portant résiliation du marché. Motif ? L'état des finances communales ne permettait pas la poursuite de cette op

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.