Les conditions de modifications de l’acte spécial

Brève
  • 21/03/2017

Pour tenir compte de l’absence d’exécution de certaines prestations par un sous-traitant, une société d’économie mixte a modifié, par deux fois, l’acte spécial de sous-traitance pour diminuer le montant dû. L’entreprise sous-traitante s’est tournée vers le juge pour obtenir le paiement des prestations. Le tribunal administratif a condamné la SEM a condamné cette société à verser au sous-traitant, au titre du paiement direct des prestations exécutées par ce

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