
Les députés modifient le régime des intérêts liés aux marchés et concessions de travaux
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée les intérêts qui sont afférents à des projets d’infrastructures publiques de long terme. Sont concernés les marchés et concessions de travaux, les marchés de partenariats, les baux emphytéotiques administratifs,

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