Les députés modifient le régime des intérêts liés aux marchés et concessions de travaux

Brève
  • 23/10/2018

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée les intérêts qui sont afférents à des projets d’infrastructures publiques de long terme. Sont concernés les marchés et concessions de travaux, les marchés de partenariats, les baux emphytéotiques administratifs,

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