Les échantillons comme méthode de notation des offres

Brève

 26/05/2011

Pour annuler la décision d'attribution d’un marché de refonte de la signalisation directionnelle de la commune d'Ajaccio, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur la circonstance que l'appréciation des échantillons était constitutive d'un sous-critère du critère de la valeur technique, non prévu par les documents de la consultation que la ville d’Ajaccio n'avait dès lors pu régulièrement prendre en considération (1). Sauf qu'en retenant ce motif, « sans rechercher si la prise en compte des échantillons révélait un critère distinct de celui de la valeur technique et n'était