Les éléments d’appréciation d’un critère doivent eux aussi être réguliers

Brève
  • 26/01/2023
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Les éléments d’appréciation d’un critère d’attribution ne doivent pas être contraire à la règlementation, juge le Tribunal administratif (TA) de Lyon. L'office public du logement à Roanne (OPHEOR) vient d’être condamnée à dédommager un candidat évincé à tort. L’OPHEOR lance une passation d’un accord-cadre à bons de commande relatif à une mission de repérage d'amiante avant la démolition d'un bâtiment. Le

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