Les factures communicables selon la CADA

Brève
  • 25/02/2019

Saisie à la suite du refus de l'Etablissement français du sang (EFS) de communiquer l’acte d’engagement, l’offre de prix globale de l’attributaire, le CCAP, le CCTP, les éventuels avenants, les bons de commandes, les factures et l’éventuel décompte général et définitif du marché, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis le 22 novembre dernier (n° 20183274) dans lequel elle rappelle qu’une fois signés, les marchés publics et ses &ea

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