Les jurisprudences intégrées dans le Code de la commande publique

Brève
  • 03/12/2018

Lors de la conférence annuelle de l’Association des acheteurs publics (AAP), Laure Bédier, DAJ du ministère des Finances, a cité les jurisprudences du Conseil d’Etat qui seront intégrées dans le Code de la commande publique, publié au Journal officiel incessamment sous peu. Elles concernent, entre autres, la définition de l’offre anormalement basse (OAB), les principes de modification unilatérale des contrats administratifs et de résiliation unilatérale côté marchés publics, ainsi

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