Le lanceur d’alerte enfin correctement protégé ?

Brève
  • 22/03/2022

Le législateur français devait tenir compte de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, laquelle devait être transposée avant le 17 décembre 2021. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 modifie la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 , dite "Loi Sapin II"  et entend améliorer la protection des lanceurs d’alerte tend, selon ses auteurs, à « construire un environnement clai

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