Les marchés de services sociaux, un cadre juridique plus souple qu’auparavant ?

Brève
  • 28/08/2019

Le député Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate et apparentés – Dordogne) regrette l’abrogation, lors de la codification, de l'alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Il autorisait l'utilisation de la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossi

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