Les organismes mutualistes écartés des marchés publics d’assurance

Brève
  • 21/03/2013

Ancienne ministre, Élisabeth Guigou, député PS de Seine-Saint-Denis, a alerté le gouvernement  sur le cas des organismes mutualistes régulièrement écartés des marchés publics d'assurance passés par des collectivités territoriales pour couvrir le risque statutaire, depuis la publication d’un avis de l'Autorité de contrôle prudentiel sur l'interprétation de l'article L. 221-2 du code de la mutualité. Pour mémoire, les mutuelles et union régies par le li

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