Les parties peuvent utiliser la version antérieure d'un CCAG

Contentieux - CCAG - Un litige éclate au sujet du paiement entre l'acheteur et la société titulaire d'un marché, qui demande le versement d'une provision. Le CCAP indique que ce document prévaut sur le CCAG Travaux dans sa version de 2009. Le CCAP ne contenant aucune stipulation particulière organisant le règlement des comptes entre les parties, le juge fait application de l'article 13 dudit CCAG. En appel, la CAA de Lyon juge que c'est à tort que le TA a condamné la commune à verser la provi

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