Les pouvoirs du juge du contrat élargis

Brève
  • 11/01/2010

Dans une décision du 28 décembre 2009, le Conseil d’Etat a complété les pouvoirs du juge du contrat (1). Lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, celui-ci, saisi par les parties à un contrat administratif lors d’un recours de plein contentieux, a la possibilité de décider soit de poursuivre l’exécution du contrat (éventuellement sous réserves de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties), soit de prononcer sa résiliation ou son annulation. Dans ce cas, le juge peut relever d’office une irrégularité. Sa décision ne doit cependant pas porter

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