Les Sem immobilières veulent être exemptées de l’obligation de concours

Brève
  • 13/02/2017

La Fédération des entreprises publiques locales  a interpelé les ministres du Logement et de l’Economie, ainsi que leur direction juridique, afin que les Sem immobilières puissent également se soustraire de l’obligation de concours, au titre de l’égalité de traitement entre les organismes de logement social confirmé par la loi Alur. Le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique exonère, en effet, les OPH  du concours. Les Sem  intervenant dans le log

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