L’Etat victime d’une entente anticoncurrentielle : aucun dédommagement accordé !

Brève
  • 25/11/2024

Entente anticoncurrentielle – Indemnisation – Voici une décision de justice qui va refroidir tout acheteur public qui souhaite être indemnisé des surcoûts lorsqu’il est victime d’une entente anticoncurrentielle. En l’espèce, la préfète de la Gironde saisit le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux, afin de condamner solidairement les auteurs du cartel à réparer le préjudice subi par les services déconcentrés de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest, &a

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