
L’expérience du groupement d’opérateurs évaluée uniquement à l’aune de celle d’un de ses membres
Brève
- 20/10/2022
La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles en matière de cotraitance et des exigences que peut imposer l’acheteur aux membres du groupement, à l’occasion d’une question préjudicielle d’un tribunal administratif de Lettonie. Selon la juridiction, « lorsqu’il est établi que, en cas d’attribution d’un marché public de services à un groupement d’opérateurs économiques, l’exécution des activités pour lesquelles il est r

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CE 15 juillet 2025 Société Nouvelle Laiterie de la Montagne
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 11h07
TA Lille 7 avril 2025 Société Les compagnons du Nord
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 07h07
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY01859
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 05h07