L’indemnisation des travaux supplémentaires

Brève
  • 06/03/2014

Les travaux supplémentaires réalisés par le cocontractant « en dehors  de tout accord du maître d’ouvrage » donnent lieu à indemnisation tant qu’ils sont nécessaires et indispensables à la bonne exécution du  marché. Devant le CE, la CCI de Guyane soutenait que la CAA de Bordeaux a commis une erreur en accordant une indemnité pour des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité les sages du palais royal

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