L’interdiction de soumissionner à l’épreuve du juge constitutionnel

Brève
  • 19/11/2021
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Les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique sont-ils contraires aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? La question est posée au Conseil constitutionnel avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° G 21-83.121 F-D transmise par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 17 novembre 2021.  Avec cette QPC, il s’agit de savoir si l’interdiction de soumissionner respecte le principe constitutionnel de garantie des droits. En l’espèce, l

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