L’interruption de la prescription quadriennale

Brève
  • 27/03/2017

Les créances, au profit de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics, qui n’ont pas été payées dans un délai de 4 ans, sont prescrites. L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonne l’interruption du délai de prescription, en cas de recours juridictionnel, à la mise en cause d’une collectivité publique. Pour le Conseil d’Etat, « en en déduisant que l'instance engagée par la société requérante [sous-traita

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.