Irrégularité de l'offre et méconnaissance du principe d'intangibilité de l'offre ne confèrent pas au contrat un contenu illicite

Brève
  • 28/01/2021

A la suite d'un avis publié le 9 avril 2013 au Journal officiel de l'Union européenne concernant le lancement par le syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) d'une procédure d'appel d'offres ouvert relatif à la passation d'un marché public de " tri-conditionnement de matériaux de collectes sélectives ", les sociétés Ehol et SMA présentent leurs candidatures. Par un courrier du 14 juin

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