L’obligation d’établissement d’un mémoire en réclamation vaut même si le différend ne concerne pas l’exécution des travaux en eux-mêmes

Brève
  • 19/01/2021

La Compagnie Méditerranéenne d'Espaces Verts Exploitation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la commune de Hyères-les-Palmiers et la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 352 756,74 euros majorée des intérêts moratoires concernant le règlement de factures impayées au titre de travaux d'aménagement d

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