Location-vente d'ouvrages publics dans une DSP

Le rapporteur public a proposé, le 23 mars, au Conseil d’État le rejet du recours de la communauté de communes de l’Escarton du Queyras contre sa condamnation à indemniser une société à hauteur de près de 680 000 euros suite à la résiliation anticipée d’une délégation de service public. Lors de ses conclusions, Bertrand Dacosta a surtout relevé l’originalité contractuelle reliant la communauté à son ex-délégataire à travers une location-vente. Sauf que les équipements en cause, destinés à la pratique du ski alpin, constituaient bel et bien des ouvrages publics. Dans cette affaire, une clause d

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